Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R4362-7
Article R4362-7
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Dernière mise à jour : 4/02/2012