Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R4331-17
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La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Dernière mise à jour : 4/02/2012