Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R4322-76
Article R4322-76
Conformément à l'article L. 4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit. Sont également interdits l'usage de diplômes, certificats ou de titres non autorisés par le Conseil national de l'ordre ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ceux-ci, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012