Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers [Texte Intégral]
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute [Texte Intégral]
Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Exercice de la profession [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice [Texte Intégral]
Article R4321-112
Article R4321-113
Article R4321-114
Article R4321-115
Article R4321-116
Article R4321-117
Article R4321-118
Article R4321-119
Article R4321-120
Article R4321-121
Article R4321-122
Article R4321-123
Article R4321-124
Article R4321-125
Article R4321-126
Article R4321-127
Article R4321-128
Article R4321-113

Tout masseur-kinésithérapeute est habilité à dispenser l'ensemble des actes réglementés. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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