Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers [Texte Intégral]
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière [Texte Intégral]
Chapitre II : Règles professionnelles [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes à tous les modes d'exercice [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Devoirs généraux [Texte Intégral]
Article R4312-1
Article R4312-2
Article R4312-3
Article R4312-4
Article R4312-5
Article R4312-6
Article R4312-7
Article R4312-8
Article R4312-9
Article R4312-10
Article R4312-11
Article R4312-12
Article R4312-13
Article R4312-14
Article R4312-15
Article R4312-16
Article R4312-17
Article R4312-18
Article R4312-19
Article R4312-20
Article R4312-21
Article R4312-22
Article R4312-23
Article R4312-24
Article R4312-9

L'infirmier ou l'infirmière ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il ne peut notamment accepter une rétribution fondée sur des obligations de rendement qui auraient pour conséquence une restriction ou un abandon de cette indépendance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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