Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Professions médicales [Texte Intégral]
Titre II : Organisation des professions médicales [Texte Intégral]
Chapitre VII : Déontologie [Texte Intégral]
Section 1 : Code de déontologie médicale [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Exercice de la profession [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice [Texte Intégral]
Article R4127-69
Article R4127-70
Article R4127-71
Article R4127-72
Article R4127-73
Article R4127-74
Article R4127-75
Article R4127-76
Article R4127-77
Article R4127-78
Article R4127-79
Article R4127-80
Article R4127-81
Article R4127-82
Article R4127-83
Article R4127-84
Article R4127-82

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au conseil départemental de l'ordre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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