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Article R4127-301
Article R4127-301
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012