Code de la santé publique - Article R4127-106

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la santé publique → Partie réglementaire → Quatrième partie : Professions de santé → Livre Ier : Professions médicales → Titre II : Organisation des professions ... → Chapitre VII : Déontologie → Section 1 : Code de déontologie ... → Sous-section 4 : Exercice de la ... → Paragraphe 5 : Exercice de la ... → Article R4127-106

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la santé publique

Partie réglementaire

Quatrième partie : Professions de santé

Livre Ier : Professions médicales

Titre II : Organisation des professions médicales

Chapitre VII : Déontologie

Section 1 : Code de déontologie médicale

Sous-section 4 : Exercice de la profession

Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise

Article R4127-105

Article R4127-106

Article R4127-107

Article R4127-108

Article R4127-106

Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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