Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Professions médicales [Texte Intégral]
Titre Ier : Exercice des professions médicales [Texte Intégral]
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales [Texte Intégral]
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation [Texte Intégral]
Article R4113-83
Article R4113-84
Article R4113-85
Article R4113-86
Article R4113-87
Article R4113-88
Article R4113-89
Article R4113-90
Article R4113-91
Article R4113-92
Article R4113-93
Article R4113-94
Article R4113-95
Article R4113-96
Article R4113-97
Article R4113-98
Article R4113-99
Article R4113-100
Article R4113-101
Article R4113-86

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la diligence du conseil de l'ordre dont relève la société.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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