Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Professions médicales [Texte Intégral]
Titre Ier : Exercice des professions médicales [Texte Intégral]
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales [Texte Intégral]
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Fonctionnement [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Administration [Texte Intégral]
Article R4113-40
Article R4113-41
Article R4113-42
Article R4113-43
Article R4113-44
Article R4113-45
Article R4113-46
Article R4113-47
Article R4113-48
Article R4113-45

La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité.

L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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