Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Professions médicales [Texte Intégral]
Titre Ier : Exercice des professions médicales [Texte Intégral]
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales [Texte Intégral]
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Constitution [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R4113-26
Article R4113-27
Article R4113-28
Article R4113-29
Article R4113-30
Article R4113-31
Article R4113-32
Article R4113-33
Article R4113-29

La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9.

Elle communique également, dans le même délai, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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