Section 2 : Obligations des organismes de développement professionnel continu et des employeurs des professionnels de santé
Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu
Article R4021-31
L'organisme intéressé qui entend contester la décision de refus ou de cessation de son enregistrement saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Dernière mise à jour : 4/02/2012