Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances [Texte Intégral]
Livre II : Lutte contre les maladies mentales [Texte Intégral]
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques [Texte Intégral]
Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques [Texte Intégral]
Article R3211-7
Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques
Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Article R3211-7

La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Décret 2014-897 : procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN - 27/8/2014
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