Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
Article R2212-18
Article R2212-18
Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.
Dernière mise à jour : 4/02/2012