Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant [Texte Intégral]
Livre II : Interruption volontaire de grossesse [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse [Texte Intégral]
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé [Texte Intégral]
Article R2212-9
Article R2212-10
Article R2212-11
Article R2212-12
Article R2212-13
Article R2212-14
Article R2212-15
Article R2212-16
Article R2212-17
Article R2212-18
Article R2212-19
Article R2212-14

Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires. Il s'assure que la femme dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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