Article R1441-16
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-9, les mots : " et à l'article L. 182-2-1-1L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” et le dernier alinéa sont supprimés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012