Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R1337-10
Article R1337-10
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Dernière mise à jour : 4/02/2012