Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre III : Protection de la santé et environnement [Texte Intégral]
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail [Texte Intégral]
Chapitre III : Rayonnements ionisants [Texte Intégral]
Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants [Texte Intégral]
Article R1333-1
Article R1333-2
Article R1333-3
Article R1333-4
Article R1333-5
Article R1333-6
Article R1333-7
Article R1333-8
Article R1333-9
Article R1333-10
Article R1333-11
Article R1333-11-1
Article R1333-12
Article R1333-1

Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités nucléaires telles que définies à l'article L. 1333-1, à l'exclusion de l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kilovolts.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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