Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R1235-1
Article R1235-1
Les activités de conservation et de préparation des organes à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique.
Dernière mise à jour : 4/02/2012