Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Sous-section 1 : Commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Article R1142-6
Article R1142-6
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Dernière mise à jour : 4/02/2012