Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé [Texte Intégral]
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires [Texte Intégral]
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé [Texte Intégral]
Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux [Texte Intégral]
Article R1142-29-1
Article R1142-30
Article R1142-30-1
Article R1142-30-2
Article R1142-31
Article R1142-31-1
Article R1142-32
Article R1142-32-1
Article R1142-33
Article R1142-34
Article R1142-35
Article R1142-36
Article R1142-37
Article R1142-30

La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la Commission nationale des accidents médicaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces justifiant de la qualification du demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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