Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé [Texte Intégral]
Titre II : Recherches biomédicales [Texte Intégral]
Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente [Texte Intégral]
Section 4 : Vigilance et mesures urgentes de sécurité [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Vigilance [Texte Intégral]
Article R1123-38
Article R1123-39
Article R1123-40
Article R1123-41
Article R1123-42
Article R1123-43
Article R1123-44
Article R1123-45
Article R1123-46
Article R1123-47
Article R1123-48
Article R1123-49
Article R1123-50
Article R1123-51
Article R1123-52
Article R1123-53
Article R1123-54
Article R1123-40

L'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 met en oeuvre le système de vigilance relatif aux recherches biomédicales. Elle prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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