Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Article L6415-3
Pour l'application du présent chapitre, il est ajouté à l'article L. 6152-1 un alinéa ainsi rédigé :
Le droit à la formation professionnelle est reconnu aux personnels mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus.
Dernière mise à jour : 4/02/2012