Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Article L6411-1
Article L6411-1
L'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012