Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé
Article L6321-2
Article L6321-2
Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
Dernière mise à jour : 4/02/2012