Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre II : Biologie médicale [Texte Intégral]
Titre Ier : Définition et principes généraux [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Examen de biologie médicale [Texte Intégral]
Section 2 : Conditions et modalités de réalisation [Texte Intégral]
Article L6211-7
Article L6211-8
Article L6211-9
Article L6211-10
Article L6211-11
Article L6211-12
Article L6211-13
Article L6211-14
Article L6211-15
Article L6211-16
Article L6211-17
Article L6211-18
Article L6211-19
Article L6211-20
Article L6211-21
Article L6211-22
Article L6211-23
Article L6211-9

Lorsqu'il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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