Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre II : Biologie médicale [Texte Intégral]
Titre Ier : Définition et principes généraux [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Examen de biologie médicale [Texte Intégral]
Section 2 : Conditions et modalités de réalisation [Texte Intégral]
Article L6211-7
Article L6211-8
Article L6211-9
Article L6211-10
Article L6211-11
Article L6211-12
Article L6211-13
Article L6211-14
Article L6211-15
Article L6211-16
Article L6211-17
Article L6211-18
Article L6211-19
Article L6211-20
Article L6211-21
Article L6211-22
Article L6211-23
Article L6211-22

Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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