Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Article L5522-1
Article L5522-1
Les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 5211-5-1, ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012