Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Article L5512-2
Article L5512-2
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables à Mayotte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012