Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L5422-4
Article L5422-4
Le fait de ne pas exécuter l'ordre de suspension, de modification, d'interdiction ou de rectification d'une publicité pour un médicament, donné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5122-9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Dernière mise à jour : 4/02/2012