Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Article L5222-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 5222-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012