Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Article L5213-7
Article L5213-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012