Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L5141-7
Article L5141-7
Comme il est dit au VII de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduit :
" Art.L. 234-2.-VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire. "
Dernière mise à jour : 4/02/2012