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Article L4421-1-2
Article L4421-1-2
Pour l'application de l'article L. 4123-5, les mots : "et de l'article L. 145-2-1L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale" et pour l'application de l'article L. 4132-5, les mots : "et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "et des condamnations des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou partielle de faire partie d'une instance ordinale".
Dernière mise à jour : 4/02/2012