Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L4421-1-1
Article L4421-1-1
Pour l'application de l'article L. 4113-14 à Wallis et Futuna, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat dans le territoire" et les mots : "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Wallis et Futuna ou l'organe qui en exerce les fonctions".
Dernière mise à jour : 4/02/2012