Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L3834-1
Article L3834-1
Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dernière mise à jour : 4/02/2012