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Article L3822-4

Les articles L. 3511-1, à l'exception des mots : ", au sens du troisième alinéa

(2°) de l'article 564 decies du code général des impôts", L. 3511-2 et L. 3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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