Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L3822-4
Les articles L. 3511-1, à l'exception des mots : ", au sens du troisième alinéa
(2°) de l'article 564 decies du code général des impôts", L. 3511-2 et L. 3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012