Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
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Article L3821-11
Article L3821-11
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna..
Dernière mise à jour : 4/02/2012