Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L3821-11
Article L3821-11
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna..
Dernière mise à jour : 4/02/2012