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Article L3819-2
Article L3819-2
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012