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Article L3816-2
Article L3816-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3512-4, les mots : " aux articles L. 8112-1L. 8112-1, L. 8112-3L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural " sont remplacés par les mots : " L. 610-6, L. 610-7 et L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte
Dernière mise à jour : 4/02/2012