Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L3131-11
Article L3131-11
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
a) Le contenu du plan zonal de mobilisation des moyens pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;
b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et du plan zonal de mobilisation ;
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L. 3131-9.
Dernière mise à jour : 4/02/2012