Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L2445-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :
― le chapitre Ier ;
― l'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-4L. 2212-4 à L. 2212-7L. 2212-7, les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8 ;
― le chapitre III.
Dernière mise à jour : 4/02/2012