Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant [Texte Intégral]
Livre II : Interruption volontaire de grossesse [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse [Texte Intégral]
Article L2212-1
Article L2212-2
Article L2212-3
Article L2212-4
Article L2212-5
Article L2212-6
Article L2212-7
Article L2212-8
Article L2212-9
Article L2212-10
Article L2212-11
Article L2212-2

L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.

Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Police municipale (France)
- Wikipedia - 16/1/2012
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