Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L2411-5
Article L2411-5
Pour l'application du 3° de l'article L. 2112-2 à Mayotte, les mots " définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie "
sont supprimés.
Pour l'application de l'article L. 2112-4 à Mayotte, les mots " aux articles L. 2112-2L. 2112-2 et L. 2112-3 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2112-2 " et les mots " le service départemental d'action sociale " ne s'appliquent pas.
Dernière mise à jour : 4/02/2012