Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L2411-1
Article L2411-1
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et l'article L. 2112-3L. 2112-3 ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1L. 2132-2-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012