Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
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Article L1528-1
Article L1528-1
Le chapitre unique du titre VII du livre Ier est applicable à Wallis-et-Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012