Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L1525-18
Article L1525-18
L'article L. 1324-3, 1° et 2°, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012