Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L1521-4
Article L1521-4
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012