Article L1511-6
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
A l'article L. 1111-7L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par les mots :
" commission territoriale des soins psychiatriques ".
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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