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Article L1441-5
Article L1441-5
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1434-17 ;
2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l'article L. 1432-1 ;
3° Les deuxième, quatrième, huitième et dixième alinéas de l'article L. 1432-2 ;
4° Les articles L. 1432-3L. 1432-3, L. 1432-5L. 1432-5 à L. 1432-7 et L. 1432-8 à L. 1432-12 ainsi que l'article L. 1434-10 ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 1434-6L. 1434-6 ;
6° Les deuxième, cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 1435-1, le troisième alinéa de l'article L. 1435-4L. 1435-4 et le dernier alinéa de l'article L. 1435-7L. 1435-7.
Dernière mise à jour : 4/02/2012